Arrêté du 22 juillet 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2003.

TexteArrêté du 22 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221479

Texte parentLEGITEXT000005634851

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juillet 2003 (version du 29 juillet 2003)Légifrance →

1. Les données statistiques issues de l'échantillon interrégimes de cotisants ou des enquêtes mentionnées au second alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

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