1. La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2003.
TexteArrêté du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221480
Texte parentLEGITEXT000005634851
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