Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 juillet 2003 (version du 12 mai 2023)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article 1er reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa.
2. Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.
3. Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.