Arrêté du 15 juillet 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2003.

TexteArrêté du 15 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221515
Texte parentLEGITEXT000005634855
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 2003 (version du 29 juillet 2003)Légifrance →

1. Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 2 installation d'ouvrages de menuiserie, agencement et revêtement du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 3 pose de mobiliers d'agencement intérieur lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement lors d'une session ultérieure.

2. Le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 3 pose de mobiliers d'agencement intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006221515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.