Décret n°2003-690 du 28 juillet 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-690 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221566
Texte parentLEGITEXT000005634862
Référencearticle 2 du décret n°2003-690 du 28 juillet 2003 (version du 30 juillet 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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