Arrêté du 29 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.

TexteArrêté du 29 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221567

Texte parentLEGITEXT000005634863

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 (version du 30 juillet 2003)Légifrance →

1. La rémunération des plans d'épargne logement est fixée au taux de 2,5 % hors prime en application de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.

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