Arrêté du 29 juillet 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.

TexteArrêté du 29 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221568

Texte parentLEGITEXT000005634863

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2003 (version du 30 juillet 2003)Légifrance →

1. La prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code précité est égale à 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur de compte à l'épargnant.

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