Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les mots : « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-691 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221578
Texte parentLEGITEXT000005634865
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