Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 2003 susvisé, les mots : « , sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-691 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221579
Texte parentLEGITEXT000005634865
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