1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-691 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221580
Texte parentLEGITEXT000005634865
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