Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-692 du 29 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221582
Texte parentLEGITEXT000005634866
Référencearticle 2 du décret n°2003-692 du 29 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2003, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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