Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-692 du 29 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221583
Texte parentLEGITEXT000005634866
Référencearticle 3 du décret n°2003-692 du 29 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2003. »
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