Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-693 du 29 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221592
Texte parentLEGITEXT000005634868
Référencearticle 1 du décret n°2003-693 du 29 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur. »
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