Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-693 du 29 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221594
Texte parentLEGITEXT000005634868
Référencearticle 3 du décret n°2003-693 du 29 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-22 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ; »
4. II. - Au 4°, les mots : « prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation ».
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