Arrêté du 17 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.

TexteArrêté du 17 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221611

Texte parentLEGITEXT000005634871

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2003 (version du 30 juillet 2003)Légifrance →

1. Au terme du calendrier prévu pour la formation, le fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent évalue les capacités de l'agent par rapport aux capacités requises dans son emploi. Si les capacités nécessaires sont acquises, il déclare terminée l'adaptation à l'emploi. Dans le cas contraire, il formule des recommandations à l'égard de l'agent, de son chef de service et de l'INFOMA, de façon à compléter le programme précédemment prévu.

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