Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-695 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221624
Texte parentLEGITEXT000005634872
Référencearticle 10 du décret n°2003-695 du 28 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 23 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004. »
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