1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-695 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221627
Texte parentLEGITEXT000005634872
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