Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-695 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221620
Texte parentLEGITEXT000005634872
Référencearticle 6 du décret n°2003-695 du 28 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa de l'article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Peuvent être promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret » ;
4. 2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « grade d'infirmière principale et d'infirmier principal » sont remplacés par les mots : « grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure ».
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