Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 236-7 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Dans les établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, l'autorité chargée de la police des installations doit être également prévenue des réunions du comité et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l'ordre du jour. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être également informés par le chef d'établissement de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites. »