Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006849032
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 24 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
3. II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. »
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