Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006849009
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 3 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.