Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006849042
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi. » ;
4. 2° L'article 20 est complété par les mots : « ou aux opérations de dépollution ou de remise en état ».
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