Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
RattachementTitre II : Risques naturels
IdentifiantLEGIARTI000006849061
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 50 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 114-2 du code rural, il est inséré un article L. 114-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 114-3. - En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution. »
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