Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
RattachementChapitre IV : Dispositions financières.
Titre II : Risques naturels
Chapitre IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006849075
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 63 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 562-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « et L. 480-12 » sont remplacés par les mots : « , L. 480-12 et L. 480-14 » ;
3. 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet. »
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