Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions financières.
  1. Titre II : Risques naturels
  2. Chapitre IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006849076
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 64 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du second alinéa de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le mot : « sévères » est remplacé par le mot : « adaptées ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006849076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.