Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003
RattachementChapitre IV : Dispositions financières.
Titre II : Risques naturels
Chapitre IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006849078
Texte parentLEGITEXT000005634877
Référencearticle 66 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 1°, après les mots : « aux risques », sont insérés les mots : « , dites "zones de danger, » ;
3. 2° Dans le 2°, après les mots : « les zones », sont insérés les mots : « , dites "zones de précaution, ».
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