Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1585 C du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa du I, le mot : « exclues » est remplacé par le mot : « exclus » ;
3. 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »
5. II. - Après le dix-septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un g ainsi rédigé :
6. « g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »