Décret n°2003-701 du 28 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-701 du 28 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221701

Texte parentLEGITEXT000005634882

Référencearticle 3 du décret n°2003-701 du 28 juillet 2003 (version du 31 juillet 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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