Article 1 LEGIARTI000006221753
1. Les officiers et sous-officiers de réserve de l'armée de l'air issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leur corps d'origine.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air aux différents corps statutaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2003
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2002
Publié le1er août 2003
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP0301861A
IdentifiantLEGITEXT000005634892
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006221754
1. Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers de l'air, soit au corps des officiers mécaniciens de l'air, soit au corps des officiers des bases de l'air, soit au corps des commissaires de l'air.
2. Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air.
Article 3 LEGIARTI000006221755
1. Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2003).