Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, le premier alinéa est ainsi complété : « Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er. »
Décret n°2003-703 du 30 juillet 2003 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-703 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221798
Texte parentLEGITEXT000005634899
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