Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006714008
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 102 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composé d'une section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » et d'une section 2 intitulée : « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ».
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