Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006714057
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 108 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-238 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 225-238. - Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. »
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