Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
  1. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
  2. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006714081
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 111 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.

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