RattachementChapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
IdentifiantLEGIARTI000048539944
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 115 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.
Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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