Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : De la transparence dans les entreprises
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006714145
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 118 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 227-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
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