Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : De la transparence dans les entreprises
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006714154
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 119 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-105 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour de l'assemblée », sont insérés les mots « et portés à la connaissance des actionnaires » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué. »
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