Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000006713064
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 12 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Injonctions et mesures d'urgence ».
2. II. - L'article L. 621-13 est inséré sous la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code. Aux premier et deuxième alinéas de cet article, les mots : « de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ».
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