Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : De la transparence dans les entreprises
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006714163
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 120 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-235 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Justifiant de leurs appréciations, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « justifiant de leurs appréciations, » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. »
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