Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 121

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
  1. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
  2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006714172
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 121 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « subvention dont le montant est » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006714172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.