Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : De la transparence dans les entreprises
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006714202
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 124 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 225-138 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux et le prix de l'émission, dans les limites des plafonds prévus au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire, selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération. »
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