Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre II : De la transparence dans les entreprises
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006714210
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 125 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 228-2, les mots : « à l'organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « au dépositaire central d'instruments financiers » ;
3. 2° Dans la première phrase de l'article L. 228-3-4, les mots : « de l'organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « du dépositaire central d'instruments financiers » ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 233-7 est supprimé.
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