Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006714235
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 127 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du III de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire, » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « le conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou le directoire ».
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