Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006714251
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 129 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :
2. « Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.