Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 133

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
  1. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006714289
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 133 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions de l'article L. 233-16 du même code telles qu'elles sont modifiées par le I s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.

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