Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003

Rattachement

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006714320

Texte parentLEGITEXT000005634902

Référencearticle 136 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.

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