Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006714328
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 137 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
2. « 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; ».
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