Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006714337
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 138 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
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