Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 139

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
  1. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006714348
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 139 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.

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