Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000006713090
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 15 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un article 704-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 704-1. - Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »
3. II. - Le douzième alinéa (11°) de l'article 704 du même code est supprimé.
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