Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
RattachementChapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000006713106
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 16 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 621-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-16-1. - Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L. 465-2, l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile. »
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